{"id":1664,"date":"2019-10-28T16:02:49","date_gmt":"2019-10-28T15:02:49","guid":{"rendered":"https:\/\/swr1.wpenginepowered.com\/?page_id=1664"},"modified":"2026-01-30T11:12:25","modified_gmt":"2026-01-30T10:12:25","slug":"base-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.software-reuse.eu\/fr\/faits\/base-juridique\/","title":{"rendered":"Base juridique"},"content":{"rendered":"
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Dans cette page vous pouvez conna\u00eetrez la situation juridique concernant l'achat ou la vente de logiciels d'occasion. Si vous voulez obtenir d\u2019information ou vous avez encore des questions \u00e0 poser, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter personellement ou par e-mail. Nous vous conseillons avec plaisir !<\/p>\n

L'achat et la vente de logiciels d'occasion sont l\u00e9gaux !!<\/p>\n

La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9 le suivant le 3 juillet 2012 (Arr\u00eat dans l'affaire EUGH C-128\/11<\/a>):<\/p>\n

\u00ab Un cr\u00e9ateur de logiciels ne peut s\u2019opposer \u00e0 la revente de ses licences \u00ab d\u2019occasion \u00bb permettant l\u2019utilisation de ses programmes t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s via Internet (\u2026) m\u00eame si le contrat de licence interdit une cession ult\u00e9rieure, le titulaire du droit ne peut plus s\u2019opposer \u00e0 la revente de cette copie. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

Le march\u00e9 pour les logiciels d'occasion et t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s via Internet, comme par exemple les licences en volume de Microsoft ou Adobe, est lib\u00e9ralis\u00e9 avec cet arr\u00eat.<\/p>\n

Avant c'\u00e9tait uniquement possible pour les dits produits de bo\u00eete. Il s'agit de logiciels physiques, comme les disques, parce qu'il s'applique le \u00ab principe d\u2019\u00e9puisement \u00bb pour ces produits. Il signifie que le droit d'interdire la revente du fabricant est \u00e9puis\u00e9 apr\u00e8s la vente d'un produit.<\/p>\n

Jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat, le principe d\u2019\u00e9puisement n'\u00e9tait pas applicable pour les licences de logiciel t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es via Internet. Le droit d'auteur des tous les pays europ\u00e9ens est tr\u00e8s vieux, donc plus actuel. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a correctement r\u00e9alis\u00e9 qu'il n'importe pas si le logiciel est un produit physique comme une disque ou s'il est du t\u00e9l\u00e9chargement \u2013 il s'agit du m\u00eame logiciel. Il est important qu'il s'agit d'une licence sans limite, permanente. Gr\u00e2ce \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, la vente de licences de logiciel t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es via Internet a \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitim\u00e9e et une lacune importante dans la loi a \u00e9t\u00e9 combl\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>

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Avis l\u00e9gal - Les logiciels utilis\u00e9s l\u00e9gaux<\/h2>\n<\/div>

LOGICIELS UTILIS\u00c9S POUR LES ENTREPRISES<\/h3>\n

Les logiciels utilis\u00e9s offerts par Software ReUse sont, au sens juridique, des logiciels \u00e9puis\u00e9s. Apr\u00e8s une v\u00e9rification du logiciel et la transmission l\u00e9gale des licences, nous pouvons offrir le logiciel en t\u00e9l\u00e9chargement et vous avez, comme acheteur, les m\u00eames droits que vous achetez avec un logiciel nouveau. De cette fa\u00e7on, vous \u00e9conomisez jusqu'\u00e0 75% sur le prix nouveau.<\/p>\n

Nous offrons des licences que nous achetons des autres entreprises qui n'ont plus de besoin ou changent de logiciels. Souvent il s'agit de licences en volume. Ce mod\u00e8le offre un logiciel pour plusieurs postes de travail ou ordinateurs. Vous, comme acheteur, n'avez aucun inconv\u00e9nient avec le logiciel utilis\u00e9 en comparaison avec des versions nouvelles. En plus, vous avez tous les droits des mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8res et de support. Si vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9, lisez plus sur tous les\u00a0Faits sur le logiciel utilis\u00e9<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

PREUVE D\u2019\u00c9PUISEMENT<\/h3>\n

Chez Software ReUse, vous recevez avec votre Product Key du logiciel \u00e9puis\u00e9, tous les documents n\u00e9cessaires sur l'am\u00e9nagement des droits d'utilisation conforme. Nous vous offrons toute l'information n\u00e9cessaire pour prouver l'\u00e9puisement en cas de doute, incluant des indications sur l'acqu\u00e9reur ant\u00e9rieur et si ce dernier a rendu toutes les copies inutilisables.<\/p>\n

Nous vous expliquons comment le logiciel a \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9 initialement et quelle r\u00e9mun\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le titulaire de droit, l'ampleur du droit d'utilisation accord\u00e9e par le titulaire de droit et s'il inclut des mises \u00e0 jour. Donc nos logiciels ne remplissent pas seulement les exigences de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE, l'arr\u00eat C-128\/11<\/a>), sinon aussi les conditions de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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