{"id":59313,"date":"2026-07-02T15:46:24","date_gmt":"2026-07-02T13:46:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.software-reuse.eu\/cgv\/"},"modified":"2026-07-09T16:54:13","modified_gmt":"2026-07-09T14:54:13","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.software-reuse.eu\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
<\/div><\/div>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n

1. Champ d'application<\/h3>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes s'appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es par des particuliers et des professionnels via notre boutique en ligne.<\/p>\n

On entend par \u00ab consommateur \u00bb toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui ne rel\u00e8vent pas, pour l'essentiel, ni de son activit\u00e9 commerciale ni de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique, qui, lors de la conclusion d\u2019un acte juridique, agit dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante. <\/p>\n

\u00c0 l'\u00e9gard des entrepreneurs, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e9galement aux relations commerciales futures, sans que nous ayons \u00e0 les rappeler \u00e0 nouveau. Si l'entrepreneur utilise des conditions g\u00e9n\u00e9rales contraires ou compl\u00e9mentaires, leur validit\u00e9 est par la pr\u00e9sente rejet\u00e9e ; elles ne feront partie int\u00e9grante du contrat que si nous y avons express\u00e9ment consenti. <\/p>\n

2. Parties contractantes, conclusion du contrat<\/h3>\n

Le contrat de vente prend effet d\u00e8s<\/p>\n

Software ReUse Tauchhammer GmbH
\nLaudongasse 54\/2
\n1080 Vienne.<\/p>\n

En mettant ces produits en ligne dans la boutique en ligne, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez dans un premier temps ajouter nos produits \u00e0 votre panier sans engagement et corriger \u00e0 tout moment vos informations avant de valider votre commande ferme, en utilisant les aides \u00e0 la correction pr\u00e9vues et expliqu\u00e9es \u00e0 cet effet au cours du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre relative aux articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'envoi de la commande, vous recevrez une nouvelle confirmation par e-mail. <\/p>\n

Un contrat contraignant peut \u00e9galement \u00eatre conclu auparavant, comme suit :<\/p>\n

    \n
  • Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, le contrat prend effet au moment o\u00f9 vous confirmez l'ordre de paiement \u00e0 PayPal.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand et l'anglais.<\/p>\n

    Nous ne conservons pas le texte du contrat.<\/p>\n

    3. Conditions de livraison<\/h3>\n

    Les frais de port s'ajoutent aux prix des produits indiqu\u00e9s. Vous trouverez plus de d\u00e9tails sur le montant des frais de port dans les offres. La livraison est effectu\u00e9e depuis un pays hors de l'UE. Vous pouvez vous renseigner aupr\u00e8s du bureau des douanes comp\u00e9tent pour conna\u00eetre les frais de douane li\u00e9s \u00e0 votre commande. <\/p>\n

    Vous avez en principe la possibilit\u00e9 de venir retirer votre commande chez Software ReUse Tauchhammer GmbH, Laudongasse 54\/2, 1080 Vienne, Autriche, aux horaires d'ouverture indiqu\u00e9s ci-dessous : uniquement sur rendez-vous t\u00e9l\u00e9phonique !<\/p>\n

    4. Paiement<\/h3>\n

    Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont \u00e0 votre disposition :<\/p>\n

    carte de cr\u00e9dit<\/strong>
    \n En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est trait\u00e9e le jour m\u00eame.<\/span> Pour ce type de paiement, le client fournit les informations suivantes : nom du titulaire, num\u00e9ro de carte, soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice, date d\u2019expiration et code CVV. Ces donn\u00e9es sont transmises via un cryptage SSL avec une cl\u00e9 d\u2019au moins 128 bits et sont donc inaccessibles aux personnes non autoris\u00e9es. <\/p>\n

    Virement bancaire<\/strong>
    \nEn cas de paiement par virement bancaire, le client doit effectuer le paiement dans un d\u00e9lai d'une semaine \u00e0 compter de <\/span>la r\u00e9ception de la confirmation de commande. La livraison n'aura lieu qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement. <\/p>\n

    Paiement anticip\u00e9<\/strong>
    \nSi vous choisissez le mode de paiement \u00ab Paiement anticip\u00e9 \u00bb, nous vous communiquerons nos coordonn\u00e9es bancaires dans la confirmation de commande et exp\u00e9dierons la marchandise d\u00e8s r\u00e9ception du paiement.<\/p>\n

    PayPal<\/strong>
    \nVous pouvez passer commande chez nous sans esp\u00e8ces via PayPal. Si vous optez pour ce mode de paiement, vous serez directement redirig\u00e9 vers PayPal pour effectuer le paiement. Si vous poss\u00e9dez d\u00e9j\u00e0 un compte PayPal, vous pouvez vous connecter \u00e0 l'aide de vos identifiants et effectuer le paiement. Si vous \u00eates nouveau sur PayPal, vous pouvez cr\u00e9er gratuitement un compte utilisateur en enregistrant vos coordonn\u00e9es bancaires ou les d\u00e9tails de votre carte de cr\u00e9dit. Vous effectuez ensuite le paiement en indiquant votre adresse e-mail et un mot de passe, puis vous recevez une confirmation de paiement par e-mail. Votre commande est alors trait\u00e9e imm\u00e9diatement. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande. <\/p>\n

    Klarna<\/strong>
    \nPour payer via Klarna, vous devez disposer d'un acc\u00e8s \u00e0 votre service de banque en ligne. Vous serez directement redirig\u00e9 vers Klarna pour effectuer le paiement. Vous devrez indiquer votre nom, votre adresse e-mail et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, votre adresse postale. <\/p>\n

    Facture
    \n<\/strong>Nous vous livrons la marchandise et vous r\u00e9glez en toute simplicit\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture. Cela n\u00e9cessite une confirmation de notre part dans les 24 heures suivant votre commande.<\/strong> <\/p>\n

    5. Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n

    Les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par la loi, tel que d\u00e9crit dans les informations relatives au droit de r\u00e9tractation. Aucun droit de r\u00e9tractation facultatif n'est accord\u00e9 aux professionnels. <\/p>\n

    6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

    La marchandise reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 son paiement int\u00e9gral. Pour les professionnels, les dispositions suivantes s'appliquent en compl\u00e9ment : nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu'au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances issues d'une relation commerciale en cours. Vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de votre activit\u00e9 commerciale normale ; vous nous c\u00e9dez par avance l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de cette revente \u2013 ind\u00e9pendamment de toute combinaison ou incorporation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec un nouveau bien \u2013 \u00e0 hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilit\u00e9 \u00e0 recouvrer ces cr\u00e9ances ; toutefois, nous sommes \u00e9galement en droit de les recouvrer nous-m\u00eames si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. <\/p>\n

    7. Dommages li\u00e9s au transport<\/h3>\n

    Pour les consommateurs : si des marchandises sont livr\u00e9es avec des dommages manifestes li\u00e9s au transport, veuillez signaler ces d\u00e9fauts d\u00e8s que possible au livreur et nous contacter sans d\u00e9lai. Le fait de ne pas formuler de r\u00e9clamation ou de ne pas nous contacter n\u2019a aucune incidence sur vos droits l\u00e9gaux et leur exercice, notamment vos droits de garantie. Cela nous aide toutefois \u00e0 faire valoir nos propres droits \u00e0 l\u2019encontre du transporteur ou de l\u2019assurance transport.Pour les professionnels : le risque de perte accidentelle et de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle vous est transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s que nous avons remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou \u00e0 toute autre personne ou organisme charg\u00e9 de l\u2019exp\u00e9dition. Entre commer\u00e7ants, l\u2019obligation d\u2019examen et de r\u00e9clamation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s\u2019applique. Si vous omettez de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9clamation pr\u00e9vue par cette disposition, la marchandise est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9faut qui n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9tectable lors de l\u2019examen. Cette disposition ne s\u2019applique pas si nous avons dissimul\u00e9 un d\u00e9faut de mani\u00e8re dolosive. <\/p>\n

    8. Garantie et garanties<\/strong><\/h3>\n

    Sauf convention contraire expresse ci-apr\u00e8s, le droit l\u00e9gal en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 pour vices s'applique.<\/p>\n

    Pour les consommateurs, le d\u00e9lai de prescription applicable aux r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts concernant les biens d'occasion est d'un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise.<\/p>\n

    Pour les entrepreneurs, le d\u00e9lai de prescription applicable aux actions en garantie pour vices de conformit\u00e9 est d'un an \u00e0 compter du transfert du risque ; les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux applicables au droit de recours pr\u00e9vu \u00e0 l'article 478 du BGB restent inchang\u00e9s.<\/p>\n

    \u00c0 l'\u00e9gard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant int\u00e9gr\u00e9es au contrat sont consid\u00e9r\u00e9es comme un accord sur les caract\u00e9ristiques de la marchandise ; nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant aux d\u00e9clarations publiques du fabricant ou \u00e0 toute autre all\u00e9gation publicitaire.<\/p>\n

    Si la marchandise livr\u00e9e pr\u00e9sente un d\u00e9faut, nous assumons, \u00e0 l'\u00e9gard des professionnels, une garantie qui consiste, dans un premier temps, selon notre choix, soit \u00e0 rem\u00e9dier au d\u00e9faut (r\u00e9paration), soit \u00e0 livrer une marchandise exempte de d\u00e9faut (remplacement).<\/p>\n

    Les restrictions et les d\u00e9lais raccourcis susmentionn\u00e9s ne s'appliquent pas aux demandes d'indemnisation fond\u00e9es sur des dommages caus\u00e9s par nous-m\u00eames, nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou nos auxiliaires d'ex\u00e9cution<\/p>\n