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Économisez jusqu'à 75% sur votre achat de logiciel. Avez-vous des questions ?  

Base juridique

C’est légal de vendre et acheter des logiciels utilisés !

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré le suivant le 3 juillet 2012 (Arrêt dans l’affaire C-128/11):

« Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences
« d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet (…) même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie. »

Avec cet arrêt le marché pour les logiciels utilisés et téléchargés via Internet (comme par exemple des licences en volume de Microsoft ou Adobe) a été libéralisé.

Le contexte : Les logiciels, dit produits de boîte ou les licences OEM ont pu être vendus, comme il s’applique le dit « principe d’épuisement » à l`échelle de l’UE. Cela signifie qu’après la vente d’un produit par le fabricant, ses droits d’interdire la revente sont épuisés. Il s’applique aussi aux licences de logiciel comme elles sont vendues physiquement.

En cas des licences de logiciel téléchargées via Internet, comme par exemple les licences en volume, on avait dit qu’il n’existe pas de transmission physique, donc le principe d’épuisement n’est pas applicable. Le droit d’auteur des tous les pays européens est très vieux et donc il n’est plus actuel. La Cour de justice de l’Union européenne a correctement réalisé qu’il n’importe pas si on achète le logiciel avec une boîte ou si on le télécharge via Internet – il s’agit du même produit. Il est important qu’il s’agit d’une licence sans limite, permanente. Grâce à l`arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la vente des licences de logiciel téléchargées via Internet a été légitimer et une lacune importante dans la loi a été comblée.

Avis légal – Les logiciels utilisés légaux

LOGICIELS UTILISÉS POUR LES ENTREPRISES

Les logiciels utilisés offerts par Software ReUse sont, au sens juridique, des logiciels épuisés. Après une vérification du logiciel et la transmission légale des licences, nous pouvons offrir le logiciel en téléchargement et vous avez, comme acheteur, les mêmes droits que vous achetez avec un logiciel nouveau. De cette façon, vous économisez jusqu’à 75% sur le prix nouveau.

Nous offrons des licences que nous achetons des autres entreprises qui n’ont plus de besoin ou changent de logiciels. Souvent il s’agit de licences en volume. Ce modèle offre un logiciel pour plusieurs postes de travail ou ordinateurs. Vous, comme acheteur, n’avez aucun inconvénient avec le logiciel utilisé en comparaison avec des versions nouvelles. En plus, vous avez tous les droits des mises à jour de sécurité régulières et de support. Si vous êtes intéressé, lisez plus sur tous les Faits sur le logiciel utilisé.

PREUVE D’ÉPUISEMENT

Chez Software ReUse, vous recevez avec votre Product Key du logiciel épuisé, tous les documents nécessaires sur l’aménagement des droits d’utilisation conforme. Nous vous offrons toute l’information nécessaire pour prouver l’épuisement en cas de doute, incluant des indications sur l’acquéreur antérieur et si ce dernier a rendu toutes les copies inutilisables.

Nous vous expliquons comment le logiciel a été commercialisé initialement et quelle rémunération a été reçu par le titulaire de droit, l’ampleur du droit d’utilisation accordée par le titulaire de droit et s’il inclut des mises à jour. Donc nos logiciels ne remplissent pas seulement les exigences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, l’arrêt C-128/11), sinon aussi les conditions de la Cour fédérale de justice allemande.

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