Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par des particuliers et des professionnels via notre boutique en ligne.

On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l’essentiel, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

À l’égard des entrepreneurs, les présentes conditions générales s’appliquent également aux relations commerciales futures, sans que nous ayons à les rappeler à nouveau. Si l’entrepreneur utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est par la présente rejetée ; elles ne feront partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Parties contractantes, conclusion du contrat

Le contrat de vente prend effet dès

Software ReUse Tauchhammer GmbH
Laudongasse 54/2
1080 Vienne.

En mettant ces produits en ligne dans la boutique en ligne, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez dans un premier temps ajouter nos produits à votre panier sans engagement et corriger à tout moment vos informations avant de valider votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet au cours du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre relative aux articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevrez une nouvelle confirmation par e-mail.

Un contrat contraignant peut également être conclu auparavant, comme suit :

• Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal, le contrat prend effet au moment où vous confirmez l’ordre de paiement à PayPal.

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais.

Nous ne conservons pas le texte du contrat.

3. Conditions de livraison

Les frais de port s’ajoutent aux prix des produits indiqués. Vous trouverez plus de détails sur le montant des frais de port dans les offres. La livraison est effectuée depuis un pays hors de l’UE. Vous pouvez vous renseigner auprès du bureau des douanes compétent pour connaître les frais de douane liés à votre commande.

Vous avez en principe la possibilité de venir retirer votre commande chez Software ReUse Tauchhammer GmbH, Laudongasse 54/2, 1080 Vienne, Autriche, aux horaires d’ouverture indiqués ci-dessous : uniquement sur rendez-vous téléphonique !

4. Paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont à votre disposition :

carte de crédit
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est traitée le jour même. Pour ce type de paiement, le client fournit les informations suivantes : nom du titulaire, numéro de carte, société émettrice, date d’expiration et code CVV. Ces données sont transmises via un cryptage SSL avec une clé d’au moins 128 bits et sont donc inaccessibles aux personnes non autorisées.

Virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, le client doit effectuer le paiement dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la confirmation de commande. La livraison n’aura lieu qu’après réception du paiement.

Paiement anticipé
Si vous choisissez le mode de paiement « Paiement anticipé », nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et expédierons la marchandise dès réception du paiement.

PayPal
Vous pouvez passer commande chez nous sans espèces via PayPal. Si vous optez pour ce mode de paiement, vous serez directement redirigé vers PayPal pour effectuer le paiement. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez vous connecter à l’aide de vos identifiants et effectuer le paiement. Si vous êtes nouveau sur PayPal, vous pouvez créer gratuitement un compte utilisateur en enregistrant vos coordonnées bancaires ou les détails de votre carte de crédit. Vous effectuez ensuite le paiement en indiquant votre adresse e-mail et un mot de passe, puis vous recevez une confirmation de paiement par e-mail. Votre commande est alors traitée immédiatement. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Klarna
Pour payer via Klarna, vous devez disposer d’un accès à votre service de banque en ligne. Vous serez directement redirigé vers Klarna pour effectuer le paiement. Vous devrez indiquer votre nom, votre adresse e-mail et, le cas échéant, votre adresse postale.

Facture
Nous vous livrons la marchandise et vous réglez en toute simplicité après réception de la facture. Cela nécessite une confirmation de notre part dans les 24 heures suivant votre commande.

5. Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation prévu par la loi, tel que décrit dans les informations relatives au droit de rétractation. Aucun droit de rétractation facultatif n’est accordé aux professionnels.

6. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral. Pour les professionnels, les dispositions suivantes s’appliquent en complément : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de votre activité commerciale normale ; vous nous cédez par avance l’intégralité des créances résultant de cette revente – indépendamment de toute combinaison ou incorporation de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouveau bien – à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer ces créances ; toutefois, nous sommes également en droit de les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

7. Dommages liés au transport

Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages manifestes liés au transport, veuillez signaler ces défauts dès que possible au livreur et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas formuler de réclamation ou de ne pas nous contacter n’a aucune incidence sur vos droits légaux et leur exercice, notamment vos droits de garantie. Cela nous aide toutefois à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.Pour les professionnels : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition. Entre commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Si vous omettez de procéder à la réclamation prévue par cette disposition, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas détectable lors de l’examen. Cette disposition ne s’applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

8. Garantie et garanties

Sauf convention contraire expresse ci-après, le droit légal en matière de responsabilité pour vices s’applique.

Pour les consommateurs, le délai de prescription applicable aux réclamations pour défauts concernant les biens d’occasion est d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

Pour les entrepreneurs, le délai de prescription applicable aux actions en garantie pour vices de conformité est d’un an à compter du transfert du risque ; les délais de prescription légaux applicables au droit de recours prévu à l’article 478 du BGB restent inchangés.

À l’égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat sont considérées comme un accord sur les caractéristiques de la marchandise ; nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant ou à toute autre allégation publicitaire.

Si la marchandise livrée présente un défaut, nous assumons, à l’égard des professionnels, une garantie qui consiste, dans un premier temps, selon notre choix, soit à remédier au défaut (réparation), soit à livrer une marchandise exempte de défaut (remplacement).

Les restrictions et les délais raccourcis susmentionnés ne s’appliquent pas aux demandes d’indemnisation fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
• en cas de manquement à une obligation commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, ainsi qu’en cas de dol
• en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant est en droit de compter (obligations cardinales)
• dans le cadre d’une garantie, pour autant qu’elle ait été convenue
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions précises sur la page de chaque produit ainsi que sur les pages d’information spécifiques de la boutique.

Service client : vous pouvez contacter notre service client pour toute question, réclamation ou contestation les jours ouvrables de [9 h] à [18 h] au numéro de téléphone [0043-1-9972787-0] ainsi que par e-mail à l’adresse [lizenzieren@software-reuse.eu]. »

9. Responsabilité

Nous assumons toujours une responsabilité illimitée pour les réclamations résultant de dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
• en cas de manquement à une obligation commis de manière intentionnelle ou par négligence grave
• en cas de promesse de garantie, dans la mesure où cela a été convenu
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de compter de manière régulière (obligations cardinales) par une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est limitée, quant à son montant, au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est généralement prévisible.

Lors de l’expédition de la marchandise, le risque de perte ou de détérioration de celle-ci n’est transféré au consommateur qu’à partir du moment où la marchandise est livrée au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. Toutefois, si le consommateur a lui-même conclu le contrat de transport sans recourir à l’une des options que nous lui avons proposées, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.

Par ailleurs, toute demande de dommages-intérêts est exclue.

10. Droit applicable, juridiction compétente

Les parties contractantes conviennent de l’application du droit autrichien. Si le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire national, ou s’il y exerce son activité professionnelle, la compétence pour toute action en justice à son encontre ne peut être fondée que sur le tribunal dont relève le domicile, la résidence habituelle ou le lieu d’activité ; cette disposition ne s’applique pas aux litiges déjà survenus. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que toutes les dispositions s’y rapportant sont expressément exclues.

Pour les contrats conclus avec des entreprises, le siège social de notre société est désigné comme lieu de juridiction.

11. Instance de conciliation

Nous nous engageons, en cas de litige, à participer à la procédure de médiation de l’Internet Ombudsstelle : www.ombudsstelle.at.

Pour plus d’informations sur les différents types de procédures, consultez le site www.ombudsstelle.at.

Pour le règlement des litiges avec notre entreprise, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) : https://ec.europa.eu/odr

Notre adresse e-mail : info@software-reuse.eu

12. Dispositions finales

Situation en février 2024