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Transfert des licences

Le transfert des licences de Software ReUse

Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 3 juillet 2012 (voyez aussi « Base juridique ») la vente des licences en volume utilisées ne demande plus le consentement du fabricant du logiciel. Pour garantir à nos clients la plus grande transparence possible nous réalisons le transfert légal des licences comme suit :

  • Nous avons le certificat du destruction du propriétaire antérieur des licences qui confirme que les licences ne sont plus utilisées, donc le nouveau propriétaire peut les utiliser sans problème

Licences en volume :

  • Vous recevez les documents du transfert des licences avec l’information sur propriétaire antérieur,
  • les clés originales des licences et l’information sur le propriétaire antérieur ainsi que
  • le bon de livraison et la facture de Software ReUse comme documentation du transfert des licences à vous.

Les produits Retail (version boite) ou livrés physiquement (comme par exemple les produits OEM) :

  • Vous recevez le produit comme originalement livré avec le certificat d’authenticité (COA).

Si au cas d’un audit des licences par le fabricant du logiciel, vous avez besoin de plus d’information, nous nous tenons à votre entière disposition.