Résilier le contrat

Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation prévu par la loi. On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l’essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Informations relatives au droit de rétractation pour les marchandises

Vous disposez d’un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession du dernier article.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Software ReUse Tauchhammer GmbH, Laudongasse 54/2, 1080 Vienne, lizenzieren@software-reuse.eu, téléphone : +43 1 997 27 87 1, fax : +43 1 997 27 87 9) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises. Vous ne devrez supporter les frais liés à une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est imputable à une manipulation de votre part qui n’était pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

Informations relatives au droit de rétractation pour les biens numériques

Vous disposez d’un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Software ReUse Tauchhammer GmbH, Laudongasse 54/2, 1080 Vienne, lizenzieren@software-reuse.eu, téléphone : +43 1 997 27 87 1, fax : +43 1 997 27 87 9) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze
jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.

Le droit de rétractation s’éteint, dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non stockés sur un support matériel, même si nous avons commencé l’exécution du contrat, si vous avez expressément accepté que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et si vous avez confirmé avoir pris connaissance du fait que votre consentement à ce que l’exécution du contrat commence entraîne la perte de votre droit de rétractation.

Informations relatives au droit de rétractation rédigées gratuitement à l’aide de l’outil de rédaction juridique de Trusted Shops, en collaboration avec le cabinet d’avocats Wilde Beuger Solmecke.